Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – DRIVE MOBILITY COMPANY (DMC)

Dernière mise à jour : 06/02/2026

1. Identification du vendeur

DRIVE MOBILITY COMPANY (DMC) (ex DRIVE MY CAR)
EURL au capital de 1 000,00 €
Siège social : 119 RUE SAINT SAUVEUR, 06110 LE CANNET
RCS : 934 659 830 R.C.S. Cannes – SIREN : 934 659 830 – SIRET : 934 659 830 00012
TVA intracommunautaire : FR17934659830
Email : contact@dmc-mobility.com 

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via le site dmc-mobility.com portant sur :

  • Produits numériques : e-books / fichiers PDF / contenus téléchargeables.

  • Services sur réservation :
    a) Convoyage automobile (réservation de commande / demande de prestation).
    b) Chauffeur VTC (réservation de commande / demande de prestation).

En passant commande ou en effectuant une réservation, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

3. Définitions

  • Client : toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat/réservation.

  • Produit numérique : contenu fourni sur support immatériel (PDF, téléchargement, accès).

  • Réservation : demande de prestation, pouvant donner lieu à un devis, un acompte et une confirmation.

4. Conditions d’accès au site et prérequis techniques

Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles. Pour les e-books, le format est généralement PDF (lecture via ordinateur, tablette, smartphone).

5. Produits numériques (E-book) – description

Les e-books sont des contenus informatifs/éducatifs. Sauf mention contraire, ils sont fournis sous forme de fichier téléchargeable ou via un lien d’accès.
Les visuels et extraits sont non contractuels (sauf caractéristiques essentielles du produit).

6. Services sur réservation (Convoyage / VTC)

6.1. Nature de la réservation

La réservation via le site constitue :

  • soit une demande d’informations,

  • soit une pré-réservation,

La prestation n’est considérée comme confirmée qu’après :

  • validation de la faisabilité (date, lieu, disponibilité),

  • acceptation du devis (si applicable),

  • et encaissement de l’acompte (si applicable),
    ou toute autre confirmation écrite émise par DMC.

6.2. Informations nécessaires

Le client doit fournir des informations exactes (identité, coordonnées, dates, adresses, contraintes, informations véhicule ou passagers, etc.). DMC peut refuser ou suspendre une réservation en cas d’informations incomplètes/incorrectes.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
Pour les services (convoyage / VTC), le prix final peut dépendre de paramètres (distance, horaires, options, péages, contraintes spécifiques). Un devis peut être transmis avant confirmation.

8. Commande et processus d’achat

8.1. E-book

Après paiement, le client reçoit le lien de téléchargement / d’accès (immédiat ou par email). Le client doit vérifier ses spams et l’exactitude de l’adresse email fournie.

8.2. Réservation services

Le client remplit un formulaire ou effectue une demande. DMC revient vers le client pour validation (devis/conditions).

9. Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.).
DMC se réserve le droit de refuser une commande/réservation en cas de suspicion de fraude ou d’incident de paiement.

10. Livraison / Exécution

10.1. Livraison des produits numériques

La livraison est réalisée par mise à disposition d’un lien de téléchargement / accès.
En cas de difficulté technique, le client doit contacter : contact@dmc-mobility.com avec le numéro de commande.

10.2. Exécution des prestations Convoyage / VTC

Les prestations sont réalisées à la date/heure convenues lors de la confirmation.
Toute modification (adresse, horaires, contraintes) doit être communiquée le plus tôt possible ; elle peut entraîner un ajustement tarifaire.

11. Droit de rétractation – E-book (contenu numérique)

Conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sur support immatériel, lorsque le client demande l’accès immédiat au contenu, il renonce au droit de rétractation.

En validant l’achat, le client :

  • demande l’exécution immédiate (accès/téléchargement),

  • reconnaît perdre son droit de rétractation après délivrance.

12. Politique d’annulation / remboursement

12.1. E-book

Aucun remboursement n’est dû après délivrance (téléchargement/accès), sauf :

  • problème technique avéré non résolu après assistance,

  • double paiement,

  • fraude démontrée.

13. Obligations du client – Convoyage automobile

Le client s’engage à :

  • fournir un véhicule en état de circuler légalement (assurance, contrôle technique si applicable, documents nécessaires),

  • signaler tout défaut connu, particularité, ou contrainte (boîte auto, pneus, voyants, etc.),

  • remettre les clés et documents nécessaires selon la procédure convenue.

DMC peut refuser la prestation si le véhicule présente un risque manifeste (sécurité, conformité, documents manquants).

14. Obligations du client – Chauffeur VTC

Le client s’engage à :

  • respecter l’horaire convenu (retard possible facturation d’attente si prévue),

  • respecter les règles de sécurité et de civilité,

  • informer à l’avance pour besoins spécifiques (bagages volumineux, siège enfant, animaux, etc.).
    DMC peut refuser/mettre fin à la prestation en cas de comportement dangereux/illégal.

15. Responsabilité – limites

Les e-books sont fournis à titre informatif. DMC n’est pas responsable de l’usage fait par le client, ni d’un résultat attendu.

Pour les services :

  • DMC est tenue à une obligation de moyens (bonne exécution selon les règles pro),

  • la responsabilité ne peut être engagée pour des retards dus à des causes externes : trafic, météo, accidents, décisions administratives, grèves, force majeure, etc.

16. Assurance

Pour les prestations, DMC déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle selon les garanties souscrites.
Sur demande, une attestation peut être communiquée au client.

17. Propriété intellectuelle

Les e-books et contenus sont protégés. Toute reproduction, diffusion, revente, partage public/privé non autorisé est interdit. L’achat confère un droit d’usage personnel non cessible (sauf licence spécifique indiquée).

18. Données personnelles (RGPD)

Les données du client sont traitées pour la gestion des commandes/réservations, la facturation et le support.
Le client dispose des droits RGPD (accès, rectification, suppression, opposition…).
Contact : contact@dmc-mobility.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.

19. Réclamations – Service client

Toute réclamation doit être adressée à : contact@dmc-mobility.com en précisant nom, email, numéro de commande/réservation et motif.

20. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après démarche préalable écrite auprès de DMC restée sans solution.

21. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DMC, sauf dispositions impératives contraires pour les consommateurs.